Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) renforcés pour être conformes à la loi


Les interventions du programme ont permis aux EPA de se conformer et de s’aligner à la loi L/2017/056/AN du 08 Décembre à travers la révision de leurs statuts, l’élaboration du guide de contrat programme et de guides de supervision

BONNES PRATIQUES : COMMENT Y SOMMES-NOUS ARRIVÉS ?

  • Construction d’une relation de confiance entre les directions bénéficiaires et l’équipe projet afin d’évaluer les besoins de normalisation et d’adaptation à la réglementation.
  • Réalisation du diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel des EPA santé et mise en place d’une feuille de route respectée :
    • mise en place d’un guide d’accompagnement des EPA : élaboration des statuts et formation sur les outils d’opérationnalisation (modèles PV du CA, lettre de convocation, guide et calendrier budgétaire);
    • déclinaison participative du guide de supervision du Ministère du Budget en tenant compte des spécificités du secteur de la santé pour permettre un meilleur suivi du fonctionnement de ces EPA ;
    • mise à disposition et application des guides : gouvernance, gestion financière, et contrat programme ;
    • formation et appui technique sur place dans le remplissage des outils de gestion EPA santé.

POINTS D’ATTENTION : À ÉVITER OU À MIEUX FAIRE À L’AVENIR

Le diagnostic organisationnel des structures à accompagner avant toute mise en place d’activités ou de renforcement de capacités :

  • recruter des ressources humaines en qualité et quantité notamment des agents comptables assermentés et disposant des compétences nécessaires dans le domaine ;
  • pérenniser et généraliser le dispositif d’accompagnement de la mise en place des statuts juridiques et l’élaboration de plan d’établissement hospitalier des EPA et hôpitaux préfectoraux ;
  • adopter des dispositions pour améliorer le taux de décaissement du budget et la transparence dans la gestion des deniers publics ;
  • mettre en place des guichets uniques pour une meilleure traçabilité dans la gestion des fonds publics ;
  • pérenniser et généraliser le dispositif d’accompagnement de la mise en place des statuts juridiques et l’élaboration de plan d’établissement hospitalier des EPA et hôpitaux préfectoraux ;
  • mettre en place un mécanisme de suivi des activités d’appui à la gouvernance financière.



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